La déclaration de naissance est une démarche à réaliser auprès de la mairie de la ville où a lieu l'accouchement, et plus particulièrement au bureau de l'état civil de perrignier. La personne qui se déplace pour effectuer cette déclaration doit avoir assisté à la naissance. Généralement, c'est le père qui se déplace en mairie. La déclaration de naissance permet d'attribuer au nouveau-né la nationalité française. Il bénéficiera alors de la couverture offerte pas l'assurance santé. Comment s'effectue cette déclaration et quels sont les documents à fournir ? Quelles sont les autres démarches à envisager ? Vous allez le découvrir.
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Plan de l'article
Quand effectuer une déclaration de naissance ?
La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Toutefois, si le troisième jour tombe le week-end ou un jour férié, le délai de déclaration est repoussé au jour ouvrable suivant. Il est indispensable de respecter scrupuleusement ce délai.
En effet, si la naissance d'un enfant n'est pas déclarée passé trois jours, alors c'est le tribunal de grande instance qui devra déclarer la naissance, par un jugement rendu par un officier de l'état civil.
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La déclaration de naissance hors délai
Il faudra alors engager une déclaration judiciaire de naissance. Pour cela, faire appel à un avocat est essentiel, afin d'obtenir le jugement. De plus, des sanctions peuvent s'appliquer pour la personne dans l'obligation de procéder à cette déclaration.
Des dommages et intérêts pourront être versés à l'égard de l'enfant. De plus, une peine d'emprisonnement de 6 mois pourra être envisagée, ainsi qu'une amende à hauteur de 3750 euros.
Quels sont les documents à présenter ?
Lorsque vous déclarerez la naissance de votre enfant, l'acte de naissance sera rédigé sur le champ par un officier de l'état civil. Néanmoins, il est nécessaire de fournir certains documents essentiels :
- Un certificat d'accouchement : celui-ci aura été délivré par un médecin, ou la sage-femme ayant participé à l'accouchement.
- Un livret de famille ou acte de mariage, s'il s'agit d'un enfant légitime (c'est-à-dire, si les parents sont mariés).
- Les cartes d'identités des parents, ou leur acte de naissance pour des enfants naturels.
Les informations à fournir
En plus des documents justificatifs précédemment mentionnés, d'autres informations devront être apportées, afin d'effectuer comme il se doit la déclaration de naissance :
- Le jour, la date et le lieu de naissance,
- le sexe de l'enfant,
- les prénoms de l'enfant et son nom,
- l'identité du déclarant,
- le jour, l'année et l'heure de la déclaration de naissance,
- une éventuelle reconnaissance de paternité, si les parents ne sont pas mariés. En effet, si le lien d'affiliation de la mère est immédiatement reconnu, ce n'est pas le cas pour le papa. Celui-ci devra effectuer une reconnaissance volontaire de l'enfant, afin d'être le père légal de ce dernier.
La déclaration de naissance auprès de la CPAM
Pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de l'assurance santé et le rattacher à la couverture des deux parents, vous devez fournir :
- Une photocopie du livret de famille ou l'extrait de l'acte de naissance,
- Un formulaire de demande de rattachement dûment complété,
Dès lors, les soins médicaux de l'enfant pourront être remboursés en présentant la carte vitale de l'un des parents.
