Tout comme pour une résidence, louer un bureau ou un local pour une entreprise implique la signature d’un contrat de location. Ce dernier fixe les engagements, ainsi que les avantages du propriétaire et du locataire. Il existe divers types de contrats, chacun a ses spécificités. Zoom sur la présentation de divers contrats pour louer un bureau à Rennes.
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Le contrat dérogatoire
Certaines entreprises préfèrent opter pour une location bureau rennes et ses alentours qui dure au minimum trois ans. Avec un contrat commercial, elles peuvent opter pour un contrat dérogatoire, dit également précaire. Généralement, la durée est de 1 an et 11 mois, mais il est possible de la renouveler après 2 ans. Lorsqu’elle excède les 2 ans, il sera immédiatement retenu en étant un contrat commercial classique dont la durée est de neuf ans.
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Un contrat commercial
Un contrat commercial convient à toutes sortes d’entreprises dont l’activité est reliée à un fonds de commerce. Cela implique un espace dédié au commerce sans qu’un terrain nu doive y être rattaché. La signature de ce type de contrat est uniquement effectuée par une entreprise enregistrée au RCS ou répertoire des métiers.
Un contrat commercial est idéal pour optimiser la visibilité contribuant au développement de l’activité du locataire. Ce dernier dure neuf ans, par ailleurs, pour des surfaces conséquentes, la durée d’un contrat commercial peut être établie à plus de neuf ans. Cependant, le bailleur a parfaitement le droit de ne pas renouveler ce contrat lorsqu’il prend fin après neuf ans.
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Grâce au principe du contrat 3-6-9 d’un contrat commercial, l’entreprise qui loue peut libérer l’espace loué au bout de trois ans. Il a l’obligation d’aviser le propriétaire de sa décision. C’est un préavis via un courrier recommandé ou acte d’huissier, six mois avant la date de signature du contrat.
Le contrat mixte
Ce type de bail de location permet d’occuper un local pour une habitation et une activité professionnelle en même temps. Généralement choisi par des médecins, des experts comptables ou des avocats, c’est une formule très souple adaptée à un professionnel. En effet, pour une personne morale, la durée du contrat peut être de six ans, et pour une personne physique, elle peut être de trois ans.
Le contrat professionnel
Pour les professions libérales soumises à la réglementation ou non, le contrat professionnel est le plus adapté. Il implique les activités industrielles, artisanales et non commerciales. Bien que son statut soit moins avantageux qu’un contrat commercial, sa souplesse demeure intéressante. En effet, quand un locataire souhaite l’utiliser comme résidence, il est possible de le convertir en contrat mixte.
Un contrat professionnel pour une location bureau dure au moins six ans. C’est également un bail tacitement reconductible. Le locataire peut décider de libérer les lieux, mais il doit en faire part au propriétaire six mois à l’avance.
Le propriétaire des lieux peut lui aussi résilier le bail de la location même s’il n’est pas arrivé à son terme. Il doit également aviser son locataire six mois à l’avance, par acte d’huissier ou par lettre recommandée.
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