En France, la SCEA est une société civile d'exploitation agricole. Quel sont les statuts de ce type d'entreprise et quelles sont les démarches et prérequis pour créer une SCEA ? On vous dit tout sur la société civile d'exploitation agricole.
Plan de l'article
Définition de la société civile d'exploitation agricole
Une SCEA possède un statut juridique particulier qui ne concerne que l'activité agricole. Le statut de SCEA possède des avantages mais aussi des inconvénients auxquels il convient de réfléchir avant la création de toute entreprise. Les caractéristiques du statut juridique de la SCEA :
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- Pour créer une SCEA, aucun apport minimum ou maximum n'est requis, le capital social de l'entreprise n'est donc pas une contrainte ;
- Les novices dans le domaine agricole sont encouragés à se lancer sous le statut de SCEA ;
- Un capital social variable ou fixe, minimum et maximum, peut toutefois être défini dans les statuts de la société ;
- La SCEA est une société a statut plus souple que d'autres statuts juridiques ;
Les apports à la société civile d'exploitation agricole
Comme pour toute entreprise, des apports peuvent être faits. Pour la société civile d'exploitation agricole, il est bon de savoir que ces apports peuvent être faits en nature, en numéraire ou en industrie.
Les apports en numéraire concernent les apports financiers purs (aspect pécuniaire). Les apports en nature peuvent se faire en patrimoine foncier, par exemple. L'un des associés peut décider de faire un apport meuble ou immeuble. Enfin, l'apport en industrie signifie que dans la SCEA, l'apport sera d'un savoir-faire ou d'un travail sera fourni de la part de l'associé concerné.
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Les conditions et prérequis pour créer une SCEA
Pour vous lancer dans l'agriculture, vous pouvez créer votre propre SCEA. Deux personnes (physiques ou morales) sont nécessaires, au minimum, pour créer une société civile d'exploitation agricole. Ce n'est pas le cas de l'EARL : cette dernière peut être créée au besoin d'une seule personne physique. La SCEA peut donc tout à fait être constituée de deux personnes morales.
Aucune règle d'âge n'est spécifié lors de la création d'une SCEA. Néanmoins, chacun des associés présents dans la société civile d'exploitation agricole doit être en pleine possession de ses facultés physiques et mentales. Les associés de la SCEA peuvent être mineures ou majeures.
Responsabilité des salariés
Aucune limite n'est spécifiée quant à la responsabilité de chaque associé. Il faut savoir que sur 2 personnes physiques ayant fait l'une un apport numéraire important et l'autre un tout petit apport, les deux personnes sont à risque de perte en cas de dettes.
Gérance de la Société civile d'exploitation agricole
Bonne nouvelle pour certains, désavantage pour d'autres : la société civile d'exploitation agricole est caractérisée par une gérance qui n'est pas limitée à une personne. Les statuts précisent obligatoirement le nom du gérant ou des gérants si ceux-là n'ont pas été désignés en assemblée générale constitutive.
Créer sa société civile d'exploitation agricole
Créer une SCEA implique de rédiger les statuts de la société. Votre entreprise définie comme SCEA a alors accès un certain nombre d'avantages.
Les avantages à créer sa société civile d'exploitation agricole
- Créer une société civile d'exploitation agricole implique des formalités simplifiées ;
- 2 personnes créent la SCEA ;
- Les règles de l'entreprise peuvent être définies librement d'un commun accord ;
- Ces règles doivent apparaître dans les statuts de la société au moment de la création de l'entreprise. Toute modification doit être inscrite dans les statuts, mais en dehors de cela, la gestion de l'entreprise en SCEA est assez libre ;
- En termes de superficie, aucune limite d'exploitation ne doit être précisée lors de la création de la SCEA ;
- Patrimoine : transmettre une SCEA à sa descendance est une simple formalité qui ne devrait pas vous rebuter.
Il faut savoir que lorsqu'on crée une SCEA, certains inconvénients existent toutefois.
SCEA : tous les inconvénients
Oui, il existe des inconvénients à la création d'une SCEA, vous vous en doutez bien. Dans ce beau tableau, retenez que :
- Aucune limite de responsabilité n'existe, ce qui peut mettre en danger le sentiment de sécurité des associés au sein de la SCEA ;
- En cas d'endettement de la société civile d'exploitation agricole, employés (salariés) et gérants doivent tous participer à la même hauteur afin de rembourser les dettes ;
- Contrairement à d'autres statuts juridiques, en entrant en SCEA, les associés doivent abandonner leurs statuts de dirigeants individuels d'exploitations agricoles. Ce critère peut être perçu de manière très négative, notamment pour des exploitants agricoles ayant une histoire familiale forte autour de leur exploitation ;
La question fiscale : et la SCEA ?
Une SCEA est soumise au régime de l'impôt sur le revenu. Il est possible pour tout dirigeant de société civile d'exploitation agricole de choisir l'impôt sur les sociétés. Une fois ce choix fait, il n'est pas réversible. Il convient donc de nourrir une vraie réflexion avant de prendre toute décision sur le régime d'imposition de la SCEA.
Créer et gérer une SCEA est simple. Pesez le pour et le contre avec le statut de l'EARL et faites votre choix en fonction de vos accords et désaccords entre potentiels associés.
Prêt à vous lancer dans l'aventure de la SCEA ? Des informations officielles sont disponibles auprès du gouvernement si vous souhaitez vous lancer dans la création d'une société civile d'exploitation agricole.
