Les impayés constituent des créances non soldées par un débiteur. Si les factures en instance de paiement dans une entreprise ne cessent de croître, cela peut devenir un facteur de dysfonctionnement pour la trésorerie. Il devient alors urgent de trouver une solution pour entamer le recouvrement des montants dus. Les démarches à mener doivent néanmoins permettre de préserver au mieux les relations avec le client. Tout recours judiciaire reste donc l’ultime option. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit maîtriser l’ensemble des subtilités liées à cette action. Souhaitez-vous tout savoir sur les recouvrements d’impayés ? Voici l’ensemble de la procédure applicable !

Le recouvrement à l’amiable des impayés

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En tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez obtenir le recouvrement de vos impayés en négociant avec vos débiteurs. Vous disposez de plusieurs canaux et moyens permettant d’amorcer cette procédure.

Les e-mails et les appels

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Pour réclamer son dû, le chef d’entreprise doit tout d’abord contacter son débiteur par message électronique ou par téléphone. Vous devez veiller à ne pas mettre de pression à votre client. Rappelez-lui simplement qu’il vous est redevable d’obligations de paiement en précisant le montant total de la facture, l'acompte déjà versé ainsi que la somme qu'il vous reste à recouvrer. Assurez-vous de lui mettre en pièce jointe du mail, une copie de la facture faisant l’objet du recouvrement. Cette correspondance doit se faire avec des mots justes, non irritants, même si vous êtes dans votre droit.

La lettre de relance

Vous avez aussi la possibilité d’exiger votre dû en envoyant une lettre de relance au client en défaut de paiement. Il ne s’agit pas d’une lettre d’huissier. Les informations contenues sur une lettre de relance doivent être nettement compréhensibles. Tous les renseignements relatifs à la créance et à son caractère exigible doivent également figurer sur la lettre. Vous pouvez aussi rappeler au besoin les lettres de relance précédentes adressées au débiteur ainsi que leurs références. Des documents telles que les copies des factures non réglées peuvent être annexées à cette lettre postale.

La mise en demeure

Les mails et autres lettres de relance du règlement de l’impayé peuvent s’avérer inefficaces pour amener le débiteur à réagir. Dans ce cas, vous pouvez adresser une mise en demeure de payer au client. La rédaction de ce document est soumise à une forme précise, il s’agit d’un acte juridique formel. Si la mise en demeure ne respecte pas la forme légale requise, sa validité peut être mise en cause. Veillez donc à faire figurer les mentions obligatoires sur le courrier.

Le destinataire dispose d’un délai maximal de trente jours pour s’acquitter de sa dette. Une fois ce délai écoulé, la procédure judiciaire de recouvrement d’impayé peut être lancée. Il faut noter qu’une mise en demeure préalable est obligatoire avant toute action en justice contre un débiteur insolvable. En droit français, le non-respect de cette étape de la procédure en entrepreneuriat entraîne le rejet de la demande introductive d’instance.

L’étape du recouvrement judiciaire des impayés

Ce mode de recouvrement des impayés est la phase ultime. Elle se déroule en plusieurs étapes.

La mise en œuvre de la procédure

Le recouvrement judiciaire fait suite à une tentative infructueuse de règlement à l'amiable. Il a pour but d’amener le débiteur à payer sa dette de gré ou de force. Pour mettre à exécution cette procédure, le créancier doit obtenir un titre exécutoire délivré par le juge. C’est ce document juridique qui donne à l'employeur, le droit de mener toutes les actions nécessaires pour se faire rembourser. Sa validité est soumise à un délai de prescription légal. Il est possible de confier toute la gestion de la procédure à un service de recouvrement.

L’assignation à payer

Par une assignation, le débiteur est invité à collaborer au déroulement de la procédure de recouvrement. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour y répondre. Passé ce délai, tout silence est considéré comme un refus. L’assignation à payer est une procédure traditionnelle de recouvrement des dettes. Sa mise en œuvre est onéreuse et compliquée. Cette procédure étant généralement longue, elle est déconseillée aux entreprises commerciales. En effet, celles-ci ont besoin de régler avec rapidité leurs contentieux.

Le demandeur de l’assignation doit justifier que sa créance est liquide, exigible et certaine. La procédure peut aboutir à la condamnation du débiteur au paiement. Des intérêts moratoires peuvent éventuellement se greffer à la somme initialement due compte tenu du préjudice occasionné par le retard de paiement. En cas de refus catégorique de paiement, les mesures de contrainte peuvent être mises en application. Ainsi, le recours à un huissier pour la réalisation de la saisie des biens du débiteur peut s'effectuer. Elle se fait par exploit d’huissier.

L’injonction à payer

Le demandeur peut s’adresser directement à un juge aux fins de la prononciation d’une injonction de payer. Elle est sans formalisme et peu onéreuse. L’injonction est délivrée par un juge sur demande du créancier. La requête est accompagnée de certains documents : contrats, factures, justificatifs de la mise en demeure, etc. Le juge qualifié pour rendre une ordonnance d’injonction qui peut différer selon la nature du débiteur.

Le référé-provision

Le référé-provision permet aussi d’obtenir le paiement rapide des dettes. Toutefois, cette procédure n’est mise en œuvre que dans les cas de sommes dues et dont l’existence est contestée. Le demandeur à l’action doit donc avoir de solides arguments pour démontrer la réalité des faits allégués. Si l’existence de la dette est retenue, le juge délivre une ordonnance exécutoire de plein droit. Ce jugement permet au demandeur d’exiger le paiement instantané de son débiteur.

Les délais légaux de prescription des actions en recouvrement d’impayés

Le délai de prescription d’un recouvrement d’impayés est un temps au-delà duquel toute réclamation en justice devient forclose. Quand bien même l’existence de la dette est établie, la forclusion peut rendre toute action judiciaire improductive.

Le délai de prescription des recouvrements d’impayés est variable selon la nature juridique du débiteur. S’il est un particulier, le recouvrement de l’impayé devient définitivement exclu au bout de deux ans. Par contre, lorsque le débiteur est un professionnel, la forclusion du paiement de ses dettes intervient après 5 ans.